L'attestation d'accueil - Demarches administratives

 

décret n° 2009-331 du 25 mars 2009

Il s'agit d'un document officiel établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois.

 

Justificatifs relatifs à l'hébergeant (FOurnir originaux)


  • 30 euros en timbres fiscaux (buraliste ou trésorerie)

  • Carte d'identité, passeport ou titre de séjour (en cours de validité et à l'adresse du domicile actuel)

  • Le dernier avis d'imposition ou de non imposition

  • Titre de propriété (3 premières et 3 dernières pages) ou contrat de location ou taxe d'habitation

  • Une facture récente d'eau, d'électricité, de téléphone ou une quittance de loyer

  • Surface de logement (m² et nombre de pièces)

  • Livret de famille

  • Attestation d'assurance souscrite par l'hébergeant ou le visiteur pour le compte de celui-ci, doit couvrir à hauteur d'un montant minimum, fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
    Cette attestation n'a pas à être produite par le demandeur de l'attestation d'accueil.

 

Éléments relatifs au visiteur(fournir Fax ou photocopie du Passeport)


  • Nom, Prénom, Date et Lieu de naissance

  • Nationalité

  • Numéro de passeport

  • Adresse

  • Lien de parenté avec l'hébergeant

  • Les dates d'arrivée et de départ prévues

Si le visiteur est accompagné de son conjoint ou enfant(s) mineurs de moins de 18 ans

  • Nom, prénom, date de naissance et sexe de chacun

 

Si l'attestation d'accueil est demandée pour un ou des enfants mineurs de moins de 18 ans, non-accompagnés par les parents

  • Attestation parentale manuscrite émanant du ou des détenteur(s) de l'autorité parentale, rédigée en français sur papier libre (pas de  photocopie, pas de fax), certifiée conforme au pays, précisant l'objet
    et les dates de séjour de l'enfant ainsi que le nom et adresse de l'hébergeant.

 

Pour information

Refus de validation de l'attestation d'accueil dans certains cas : Non-présentation des pièces justificatives requises, conditions d'hébergement insuffisantes, informations inexactes portées sur l'attestation...

Retrait de l'attestation d'accueil : par l'hébergeant muni de sa pièce d'identité

Assurance : le visiteur doit présenter une attestation de prise en charge par un opérateur d'assurance agrée, à l'occasion de la délivrance du visa d'entrée en France par les autorités diplomatiques ou consulaires ainsi qu'à son arrivée sur le territoire français.

Publié le Mercredi 29 Mai 2013 à 09:26