Faire des travaux chez soi - Urbanisme

Faire des travaux chez soi

Une réforme de l’urbanisme est entrée en vigueur LE  1er mars 2012.

Les surfaces sont désormais déclarées, non plus en SHOB (Surface hors œuvre brute) et en SHON (surface hors œuvre nette), mais en surface de plancher (la surface de plancher est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert). Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.

des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.

• des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris rampes d’accès et aires de manœuvre.

• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.

• des surfaces de planchers des caves et celliers annexes à des logements dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune. 

Actuellement, les délais d’obtention d’une autorisation d’urbanisme est d’un mois pour une déclaration préalable et de trois mois pour un permis de construire.

A savoir :

Si vous déposez une déclaration préalable pour un projet dont la surface de plancher n’excède pas 20 m², vous devez vous assurer que la surface existante + la surface créée n’excèdent pas les 170 m², dans le cas contraire le recours à un architecte sera obligatoire.

Dans le cas d’un permis de construire, le recours à l’architecte est également obligatoire si votre projet atteint une surface égale ou supérieure à 170 m².

Constitution du dossier

Pour une déclaration préalable : 3 exemplaires du dossier complet (formulaire + plans) doit être déposé en Mairie (penser toujours à conserver un exemplaire pour soi)

Pour les permis de construire : 4 exemplaires du dossier compet (formulaire + plans) + 5 exemplaires des plans mentionnés dans le détail des pièces à joindre.

Téléchargez les formulaires correspondant à votre demande (documents CERFA au format .pdf) :

Pour tout aménagement dont la surface plancher est inférieure à 20 m².

Déclaration préalable de constructions, de travaux, d'installations et d'aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
→ Téléchargez le formulaire en suivant ce lien (format .pdf)

Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis d'aménager
→ Téléchargez le formulaire en suivant ce lien (format .pdf)

• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
→ Téléchargez le formulaire en suivant ce lien (format .pdf)


Permis de construire

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (comprenant ou non des démolitions)
→ Téléchargez le formulaire en suivant ce lien (format .pdf)

Demande de permis d'aménager / de permis de construire (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)
→ Téléchargez le formulaire en suivant ce lien (format .pdf)

Demande de modification de permis délivré en cours de validité
→ Téléchargez le formulaire en suivant ce lien (format .pdf)

• Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
→ Téléchargez le formulaire en suivant ce lien (format .pdf)


• Déclaration d'ouverture des chantiers
→ Téléchargez le formulaire en suivant ce lien (format .pdf)

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
→ Téléchargez le formulaire en suivant ce lien (format .pdf)


• Demande de certificat d'urbanisme
→ Téléchargez le formulaire en suivant ce lien (format .pdf)


Formulaire concernant les établissement recevant du public
• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
→ Téléchargez le formulaire en suivant ce lien (format .pdf)

Publié le Mercredi 29 Mai 2013 à 09:23