Reconnaissance d'un enfant naturel - Demarches administratives

Reconnaissance d’un enfant naturel

L'acte de reconnaissance permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents lorsque ces derniers ne sont pas mariés.

  • La reconnaissance peut être faite avant par le père et la mère du futur enfant ou au moment de la déclaration de naissance.

  • Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère.

Justificatifs à fournir

 Toute mairie est compétente pour recevoir une déclaration de reconnaissance.

  • une pièce d’identité.

  • A l’issue de la déclaration un exemplaire de l’acte de reconnaissance vous sera remis, qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.

Publié le Mercredi 29 Mai 2013 à 09:21